![L'Etat de Nécessité [Art.122-7 du Code Pénal]](https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgTUgkVYKi_BQ794MB4NoNILRoD2MHXj59qAhgJKOqVTbCkddWTgRDyhDuEMCW-AK5COJXinhdvYg0Bz9frzw8KeRyR98SY438LmBf0j6i-0Q7DZtKMTtjqZEqjkMvT3llWUwT1vPzTao8/s400/graines+de+r%25C3%25A9volte.png)
En clair, le Conseil Constitutionnel nous trahit dans le sens où plutôt que de proposer au législateur de modifier les lois ou traités litigieux pour être en accord avec la Constitution (ou à défaut exiger un referendum pour autoriser une révision constitutionnelle), cette instance en charge de préserver notre ordre constitutionnel, explique à nos chers oligarques ce qu'il faudrait modifier dans la Constitution pour faire voter et ratifier leurs lois scélérates.
Le premier chapitre de ce second livre visera donc à exposer quelques points de droit et prendre le temps de la réflexion sur un sujet aussi sensible que le droit de résistance à l'oppression.
Le droit de résistance à l’oppression, est bien la Liberté fondamentale pour les êtres humains qui a été la moins codifiée par nos hommes de loi et pour cause : elle relève du suicide politique pour nombre d’entre eux…
Si l'on veut bien éluder ce qu'en disaient déjà les philosophes de l'antiquité, du Moyen-Age ou de la Renaissance, on peut dire que le premier texte ayant une certaine valeur juridique qui mentionne le droit de résistance à l'oppression est la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique du 4 Juillet 1776 :
« Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux ; ils sont dotés par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les gouvernements sont établis parmi les hommes pour garantir ces droits, et leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés. Toutes les fois qu'une forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de l'abolir et d'établir un nouveau gouvernement, en le fondant sur les principes et en l'organisant en la forme qui lui paraîtront les plus propres à lui donner la sûreté et le bonheur. La prudence enseigne, à la vérité, que les gouvernements établis depuis longtemps ne doivent pas être changés pour des causes légères et passagères, et l'expérience de tous les temps a montré, en effet, que les hommes sont plus disposés à tolérer des maux supportables qu'à se faire justice à eux-mêmes en abolissant les formes auxquelles ils sont accoutumés. Mais lorsqu'une longue suite d'abus et d'usurpations, tendant invariablement au même but, marque le dessein de les soumettre au despotisme absolu, il est de leur droit, il est de leur devoir de rejeter un tel gouvernement et de pourvoir, par de nouvelles sauvegardes, à leur sécurité future ».
La dernière phrase de cet extrait de la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique est une véritable mise en garde : elle témoigne en effet que le despotisme absolu vient rarement brutalement mais à la suite d'une succession « d'abus et d'usurpations » dont le dessein est de justement nous entraîner vers le despotisme le plus total. Il est alors un droit naturel et même un devoir de défaire le gouvernement qui se rend coupable de crimes de lèse-nation, cela par tous les moyens possibles.
C'est sans doute ce qui motivera les « premiers » Américains à établir indirectement le droit de résistance à l'oppression en 1787 sous la forme d’un article de loi constitutionnelle mais qui paraîtra très ambigu pour un Français du XXIe siècle. En effet, il s’agit du second amendement de la « Bill of right » étasunienne - loi sur les droits – qui dispose que :
« Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un État libre, il ne pourra être porté atteinte au droit du peuple de détenir et de porter des armes. »
Il faut tout d’abord s’accorder sur la sémantique et se rappeler qu’une milice signifie une armée de civils encadrés par des militaires. A la base du système républicain, on considère qu’un peuple en arme oppose directement la souveraineté qu’il détient sur son armée pour assagir voire défaire son corps politique lorsque cela s’avère nécessaire. Interdire donc le port d’arme dans les plus dangereux ghettos des USA comme l’interdire dans la très paisible Suisse, c’est attaquer le droit fondamental pour les citoyens de ces deux contrées de résister tant à une oppression étrangère, qu’à une oppression intérieure…
Mais c'est toutefois dans la déclaration des droits de l'Homme de 1789 que la consécration du droit de résistance à l'oppression apparaît clairement. Ce texte qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité est supérieur à notre Constitution ainsi qu'à toutes nos lois. Ce qui signifie en pratique que nulle loi ne peut être votée et nulle décision de justice ne peut être rendue, si ces dernières sont de nature à violer les 17 articles de ce texte sacré. Si le droit de résistance à l'oppression est donc reconnu par notre Constitution, il nous appartient d'en connaître l'étendue comme les limites. C'est l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui le consacre de la façon suivante :
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ».
Commençons par dire qu'en 1789, si des tendances politiques existaient déjà, les partis politiques en eux-mêmes à l’aune de ce que nous connaissons aujourd'hui étaient totalement inexistants. Les rédacteurs n'avaient absolument pas en tête de céder à des partis politiques le rôle de garde-fou démocratique qu'est le droit de résistance à l'oppression. Le terme « association politique » décrit en fait la réunion de différents citoyens s'engageant pour une même cause avec à cœur de défendre l'intérêt général. Je tiens à ce que cette précision soit faite car il serait trop facile pour certains politiciens d'arguer qu'il suffit de s'engager dans une formation politique et jouer le jeu des urnes pour que l'on ne parle plus du droit de résistance à l'oppression.
Nous noterons par ailleurs que l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789, se montre peu bavard sur le droit de résistance à l'oppression. Il ne nous dit pas si ce droit peut être saisi au moyen des armes en toutes circonstances ou s'il impose des méthodes plus pacifiques en fonction d'une situation politique donnée. Enfin et plus gênant encore : il ne définit pas ce qu'est l'oppression. Il faudra attendre la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1793 pour que le droit de résistance trouve une première définition dans son article 33, quoi qu'encore très insuffisante :
« La résistance à l'oppression est la conséquence des autres droits de l'Homme ».
La déclaration des droits de l'Homme de 1793 n'a malheureusement pas de portée constitutionnelle mais permet malgré tout aux étudiants en droit de se familiariser avec sa philosophie notamment s'agissant des droits de l'Homme. Ce qu'édicte ici l'article 33 de la déclaration des droits de l'Homme de 1793 est une idée simple : si un seul des droits de l'Homme est aliéné ou aboli par le législateur ou encore par le pouvoir exécutif, alors il y a oppression contre le peuple tout entier. Les droits de l'Homme étant le fondement de notre ordre juridique, les libertés qu'ils garantissent et les grands principes généraux de l'état de droit qu'ils établissent ne peuvent être altérés par la loi ou l'exécution d'une ordonnance, sans quoi il y a tout à craindre qu'une forme de tyrannie s'imposerait en violant de facto le pacte républicain. Par exemple, l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 dispose que : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cet article établit donc bien l'idée d'un ordre juridique à respecter. Si des droits comme par exemple la liberté d'expression sont abolis ou aliénés, il y a donc oppression puisqu'un droit fondamental est remis en cause. De la même façon si le pouvoir exécutif devait s'arroger les prérogatives du pouvoir judiciaire ou législatif – ce qui est malheureusement le cas en France sur bien des aspects – alors on peut dire que le peuple ne dispose plus d'institutions distinctes à même de limiter la tentation de l'arbitraire des unes des autres. Il y a donc dans ce cas l'expression d'une tyrannie qui s'installe en abolissant notre ordre juridique. Voilà pourquoi il est dit ici que « la résistance à l'oppression est la conséquence des autres droits de l'homme » en établissant que leur non-respect implique que nous soyons soumis au joug d'une tyrannie. L'article 34 du même texte va pour sa part un peu plus loin :
« Il y a oppression contre le corps social, lorsqu'un seul de ses membres est opprimé ; il y a oppression contre chaque membre, lorsque le corps social est opprimé ».
Maximilien de Robespierre qui a grandement contribué à la rédaction de la Constitution de 1793, souhaitait sans doute faire valoir qu'il suffisait qu'une personne soit opprimée en raison d'une discrimination fondée sur ses origines ethniques, religieuses ou autres, pour que l'ensemble de la Société soit opprimée. En effet, si la Société accepte qu'un seul de ses membres ne jouisse pas d'une égalité de droit avec l'ensemble de ses concitoyens, alors il y a fort à parier que des persécutions de toutes natures auront tôt fait de s'étendre à d'autres citoyens en raison d'autres distinctions sociales existantes. En fait, l'article 34 consacre le principe de fraternité de tous les citoyens face à toutes les formes d'oppressions qui peuvent survenir sur une infime partie du corps social. Il consacre aussi le principe d'égalité devant la loi de l'ensemble des citoyens français, sans laquelle il n'est point de Liberté que l'on puisse défendre ou conquérir.
Le second alinéa de l'article 34 de la déclaration des droits de l'Homme de 1793, marque l'idée que la nation toute entière peut se voir opprimée. Les trois formes les plus connues d'une oppression contre le corps social tout entier sont la trahison, le despotisme et l'agression militaire émanant d'une puissance étrangère. Le second alinéa consacre donc le principe de l'unité du peuple français et l’idée que défendre la nation toute entière revient au final à défendre chaque membre de notre Société.
L'article le plus célèbre de la déclaration des droits de l'Homme de 1793 reste cependant celui-ci :
Article 35 de la déclaration des droits de l'homme de 1793
« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».
La première idée importante que véhicule cet article de la déclaration des droits de l'Homme de 1793, c'est que le gouvernement n'est pas forcément constitué de gens honnêtes et ayant tous à cœur de défendre les intérêts de la nation. Il peut aussi être une association de despotes, en tout cas de personnes fort mal intentionnées ce qui n'est pas peu dire à l'aune du recul historique que nous pouvons porter sur la question. En consacrant l'idée que l'oppression peut provenir – et a même le plus de chances de provenir – directement du gouvernement, Maximilien de Robespierre nous avertissait que la première institution capable d'exercer une tyrannie méritait notre vigilance accrue et notre résistance immédiate à la moindre de ses tentations d'affaiblir les droits du peuple.
Par ailleurs, la question de la légitimité du gouvernement est abordée intrinsèquement dans l'énoncé de cet article. Cette légitimité ne tient que si le gouvernement respecte les normes démocratiques établies au profit de tous et en particulier les droits imprescriptibles et inaliénables reconnus dans les droits de l'Homme.
Mais là où le texte prend définitivement toute sa force, c'est que l'on parle d'insurrection (violente) comme étant non seulement un droit sacré, mais aussi un devoir indispensable. Si aujourd'hui la déclaration des droits de 1793 était inscrite dans notre bloc de constitutionnalité, nul doute que nos irresponsables politiques réfléchiraient à deux fois avant de nous trahir ou détricoter nos libertés premières.
Au-delà de l'aspect constitutionnel du droit de résistance à l'oppression, la France est aussi l'un des rares pays où l'on trouve jusque dans le Code pénal la consécration d'une idée simple :
Aucune norme n'est supérieure au principe de conservation qui habite chacun des Hommes, car c'est une loi naturelle qui guide l'essence même de nos actions en dépit de ce que peuvent édicter les lois. Ainsi, la légitime défense introduit ce principe de résistance à l'oppression mais à titre individuel dans le droit français. Il paraît évident que si la loi peut nous contraindre à ne jamais tuer autrui, cela vaut dès lors qu'autrui ne représente pas une menace aussi puissante qu'imminente pour notre propre intégrité physique. Mais la logique de survie n'est pas consacrée qu'au niveau de l'individu dans le droit français. Elle accepte aussi l'idée que le corps social puisse vouloir désobéir à la loi si celle-ci contrevient aux intérêts bien compris d'une communauté politique toute entière. Il y a ainsi dans le Code pénal une loi qui délimite les contours du droit de résistance à l'oppression sans le dire :
Article 122-7 du Code pénal sur l'état de nécessité :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Yves Mayaud, professeur de droit, explique ainsi dans un petit ouvrage sur les grands articles du Code pénal que :
"dans l'état de nécessité, la provocation à l'infraction ne vient pas d'un agresseur personnalisé, mais de circonstances ou d'un contexte défavorables, qui soumettent ceux qui y sont confrontés à un choix très cornélien : soit en subir injustement le poids, et souffrir de ce fait d'une atteinte irréparable, soit, au contraire, leur opposer une résistance, y compris par la commission d'un crime ou d'un délit, et échapper de la sorte à leurs méfaits".
C'est ainsi que l'état de nécessité a été invoqué au cours de différentes affaires. La première ayant justifié sa rédaction, était somme toute banale : un homme qui se lavait dans une rivière vit ses vêtements volés par un individu. Il ne pouvait décemment pas rentrer chez lui nu et à son tour vola des vêtements pour circonvenir à sa situation plus que délicate.
D'autres affaires trouveront aussi une décision favorable d'un juge au nom de l'état de nécessité, comme ce père de famille qui construisit illégalement une bicoque pour protéger les siens des intempéries, ou encore cette mère de famille qui vola une miche de pain pour nourrir sa progéniture. Mais l'affaire la plus intéressante où l'état de nécessité a été invoqué avec succès (avant que le jugement ne soit cassé), est celle de 49 faucheurs OGM qui étaient poursuivis pour leur action militante sur un champ de céréales en 2004. L'arrêt du 9 décembre 2005 rendu par le tribunal correctionnel d'Orléans est rédigé de la façon suivante :
« Les prévenus rapportent la preuve qu’ils ont commis l’infraction de dégradation volontaire pour répondre à l’état de nécessité » (…). Cet état de nécessité résulterait de « la diffusion incontrôlée de gènes modifiés qui constitue un danger actuel et imminent, en ce sens qu’il peut être la source d’une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques » qui en déduit que « La commission d’une infraction pénale pour remédier à la situation de danger était en l’espèce fondée au regard des enjeux en cause » rappelant par ailleurs le droit « à valeur constitutionnelle de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé pour les citoyens, ainsi qu’il a été reconnu dans la charte de l’environnement de 2004 ».
Ce jugement était ainsi fondé sur la nécessité de circonvenir – y compris par une infraction ou un délit – à un péril écologique actuel et imminent. L’imminence du péril est d’ailleurs un concept relativement large, puisque le fait de devoir voler des vêtements pour ne pas être immédiatement exposé en tenue d’Adam devant autrui ou empêcher l’imminence d’une crise majeure telle qu’une guerre, une famine, une faillite financière ou toute autre crise pouvant déchaîner les ires populaires, rend la notion de temps excessivement relative. L’imminence d’une guerre du fait d’une situation géopolitique allant en se dégradant ne se mesure ni en minutes ni en heures mais bien en semaines voire en années. C'est pourtant la difficulté première à laquelle celui qui pratique la désobéissance civile sera confronté, cela s'il devait invoquer l'état de nécessité : il faut non seulement prouver le péril sans se référer à une considération politique particulière mais il faut en outre justifier de son actualité ou de son imminence pour légitimer son acte délictuel voire criminel. Néanmoins, cet article de loi introduit l'idée de proportion de la réponse à donner et c'est à mon sens le fond du débat juridique que l'on se devrait d'ouvrir s'agissant du droit de résistance à l'oppression. Un autre angle intéressant de cet article de loi est que l'on évoque un « bien » ou une « personne » à sauvegarder sans préciser quels peuvent être ces biens ou ces personnes. Peut-on dire par exemple qu'un bien public comme l'est un pays tout entier corresponde au genre de bien qui mériterait d'être sauvegardé au titre de l'état de nécessité ? Peut-on considérer que la personne morale qu'est la nation puisse correspondre à une personne qui mériterait d'être sauvegardée selon cette même loi ? Lorsque la loi se montre imprécise ou est totalement silencieuse, par défaut nous pouvons considérer qu'elle intègre la portée la plus large que possible au droit qu'elle établit.
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