mercredi 23 octobre 2013

Mon ennemie est la Finance et la Constitution, mon morceau de P.Q !


Dans un article daté du 11 septembre dernier sur le site de Ouest France, nous apprenons que Monsieur Valls songe à faire des économies budgétaires en cessant de financer l'envoi par courrier physique des professions de foi des candidats aux élections européennes, cela au profit du courrier électronique.

Ce qui contrevient d'une part à l'égalité des électeurs dans le suffrage prévu par l'article 3 de la Constitution, puisque tous les électeurs ne sont pas des afficionados d'internet. Ils ne sont donc pas égaux face à l'usage de cet outil, alors que tous les citoyens sont sensés avoir une domiciliation postale.

Mais cerise sur l'étron, cela serait signifier que l'Etat détient toutes les adresses courriel des internautes Français, ce qui constitue un viol manifeste de notre vie privée par l'Etat. Aussi dérisoire soit-elle, notre adresse courriel est une information privée que personne ne communique spontanément au Ministère de l'intérieur ou à sa préfecture en vue d'obtenir des documents électoraux. Ces institutions n'ont donc aucune raison légale de pouvoir détenir et user de ces informations. Je serais ravi que M. Valls nous explique de quel fichier il dispose et sa légalité.

Le plus intéressant reste tout de même de s'intéresser à la profession de foi. Lorsqu'une élection est organisée, c'est la Commission de contrôle de la campagne électorale qui entre autres activités, contrôle ce document et se charge de sa communication à l'ensemble des citoyens. La profession de foi est donc bien un document officiel, qui a sans doute plus d'importance qu'un programme électoral. Ce dernier est un document interne au parti politique faisant campagne, néanmoins il conserve une valeur morale devant un tribunal.

Dans la profession de foi du Flan National , nous pouvions lire le paragraphe suivant :

Je mettrai les banques au service de l’économie : séparation des activités de crédit de celles liées à la spéculation ; rémunération du livret A supérieure à l’inflation ; réduction des frais bancaires ; taxation des transactions financières.

Dans son programme, il se montre plus précis encore :

Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement à l'emploi, de leurs opérations spéculative. J'interdirai aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux. Il sera mis fin aux produits financiers toxiques enrichissent les spéculateurs et menacent l'économie. Je supprimerai les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes, et j'encadrerai les bonus. Je taxerais les bénéfices des banques en augmentant leur imposition de 15 %. Je proposerai la création d'une taxe sur toutes les transactions financières ainsi que d'une agence publique européenne de notation.

Dans son discours de campagne du 22 janvier 2012 au Bourget, François Hollande répétait bien à la quarantième minute qu'il créerait "une taxe sur toutes les transactions financières".

Et effectivement, le projet sur la taxation des transactions financières était bien dans les tuyaux ces derniers mois. Notamment et une fois n'est pas coutume, sur proposition de la Commission Européenne.

Sur son site internet, le collectif ATTAC qui suit de très près le dossier révèle que la Goldman Sachs a publié à cette occasion une étude, où la célèbre pieuvre financière faisait prédiction des pertes de bénéfices importantes pour le système bancaire si cette taxe devait voir le jour. Cette étude sera alors immédiatement reprise par la fédération française des banques et le Medef afin de peser sur les décisions gouvernementales.

Un excellent article sur les enjeux et les tractations dans les couloirs de Bruxelles a aussi été rédigé par la journaliste Mathilde Damger. Bien que son article date de juillet 2013, le projet de taxation des produits dérivés et en particulier le trading haute fréquence était déjà abandonné par l'executif français à cette date.

En témoigne la déclaration du Ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici que relève la journaliste du Monde :

"La proposition de la Commission (...) m'apparaît excessive et risque d'aboutir au résultat inverse si nous ne remettons pas les choses dans les rails" a déclaré pour sa part Pierre Moscovici la semaine dernière face aux inquiétudes de l'industrie, sans considération pour les promesses de campagne du candidat Hollande.

Si le rôle de rédaction des lois revient au gouvernement, l'article 8 de la Constitution édicte que le Président de la République nomme et destitue le Premier Ministre et les Ministres. Il a donc pour rôle de veiller à ce que le programme et plus encore la profession de foi qu'il a adressé aux Français, sera bien suivie des faits dans l'exercice de ses pouvoirs.

Ce qui signifie que ce n'est pas M. Moscovici qui est le premier décideur, mais bien François Hollande qui aurait dû logiquement donner mandat à son premier ministre et son ministre des finances de mettre en place ce mécanisme fiscal sur toutes les transactions financières en application du programme présidentiel à faire respecter. Visiblement, le mandat était tout autre...


Au final, nous avons appris le 22 Octobre dernier que l'Assemblée soit-disant Nationale a suivi les recommandations du Gouvernement, violant concomitamment la profession de foi, le programme et les déclarations publiques de François Hollande. Cela dans le cadre des discussions budgétaires où toute la fiscalité se décide.

En effet, page 55 du projet de loi sur le budget de 2014, il est fait mention de l'article 150 du Code Général des impôts qui définit l’assujettissement à l’impôt des plus-values financières.

Ce qui permet de faire tomber immédiatement une idée reçue : La taxe sur les transactions financières existe bel et bien. Cependant, TOUTES les transactions financières et particulièrement les plus néfastes, ne sont toujours pas imposées.

Ainsi, au titre III de ce texte de loi fiscale, nous pouvons lire la mention suivante :

"III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas : "

(florilège du capitalisme pur et dur) :
  1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d'investissement […] 

    1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées[...] réalisées par des actionnaires [...]  
3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ; 
 
4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement [...] ou de la dissolution de tels fonds ; 
 
4 bis. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable [...]

4 ter. [...], aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier [...] lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.

6. au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres [...]

7.  en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement [...], à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports

8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés [...]ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés [...]


Et enfin beaucoup plus bas (car la liste est réellement longue) ceci :

  1. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.

    Un placement en report, C koi donc ça ???
    C'est à partir d'ici que cela devient croustillant car il semble que notre ennemi juré de la finance, notre preux tas de bave hostile au Capitalisme, ait juste oublié l'essentiel. Le Monstre, l'Hydre... Ce mécanisme fou de la finance dérégulée qui mène à toutes les bulles spéculatives : Le marché des options.
Le site "édubourse" explique le placement en report de cette façon (bon courage) :

Il est possible pour un investisseur disposant de trésorerie de la placer sur le marché des reports du SRD. Ainsi il percevra une rémunération de la part de l'acheteur et/ou du vendeur à découvert en contrepartie de ce crédit d'un mois. Cette rémunération reste très faible mais elle est sans risque. Ce taux permet en sens inverse à un investisseur d'acquérir des titres à découvert, ou encore à reporter sa position.


Le Trading Haute Fréquence, c'est ce que vous lisez ici.
Les placements en report sont des capitaux servant de caution financière dans des jeux où il est nécessaire d'arbitrer au centième de seconde pour vendre une position et générer sa plus-value. Cela en ayant pratiquement rien dépensé, juste mis en caution des liquidités entre deux partenaires.

Cependant, le véritable amendement qui a été refusé sur ce type de transactions financières, concernait l'article 235 du Code des impôts, dont une simple modification permettait de taxer les acteurs de ce marché.

L'argent pour faire de l'argent. Il n'est pas question ici de servir l'économie réelle. Soyons très clairs. Et absolument tout ce qui peut être dit par les milieux politico-mafio-financiers peut être contesté sur l'intérêt supposé de ces mécanismes.

Nous leur devons toute la fragilité de notre finance internationale et elle ne fonctionne qu'à la cupidité. Donc non seulement, l'insipide domestique de la finance "ennemie" (autant que les alliés qui nous espionnent, sans doute), dédouane d'impôts l'essentiel des rentiers se gavant sur notre misère sociale, mais en plus, il laisse sa partie la plus monstrueuse continuer d'entretenir une bulle monétaire mondiale absolument catastrophique.

Hollande est le Larbin de la City autant que des U.S.A et Mme Merkel. Il avait pris l'engagement solennel (autant qu'il parvienne à l'être) de taxer TOUTES les transactions financières".

Il se trouve que comme des millions de gens, j'ai pourtant été touché par la sincérité et la technicité du discours de François Hollande lorsqu'il faisait campagne. Et j'ai donc voté pour lui. Je m'estime avoir été volontairement induit en erreur par ce qui n'est qu'un petit cadre de plusieurs puissances étrangères, désignées tour à tour  comme étant "adversaire" ou "allié".

Certains sondages semblent démontrer que nous sommes bien des millions à se sentir dupés pour ne pas dire totalement trahis. Que dit le Code Pénal à ce sujet ?
Section 5 : De la fourniture de fausses informations

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Puisque la Constitution signifie que le peuple est Souverain, c'est que chacune des parties du peuple est Souveraine dès lors que collectivement nous décidons de rétablir notre autorité civile.

Dans un autre chapitre, nous pouvons lire aussi sur le trafic d'influence :

Article 433-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.


Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.


Quant au Code électoral, que dit-il sur la tromperie ?

Article L106

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Hollande comme la plupart de ses prédécesseurs a décidé de nous trahir. Il est désormais temps de dresser tous les chefs d'inculpation. Le dossier sera long à instruire, n'en doutons pas. Mais puisque nul n'est sensé ignorer la loi, j'ai toute confiance en mes concitoyens pour agir eux aussi...




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