Lettre à Françoise CANIVET, Présidente de la Commission des requêtes

Madame la Présidente,

Lorsqu'une action criminelle est déguisée en posture « politique » ou « diplomatique », il n'en reste pas moins que la loi ne disparaît pas du Code Pénal sous prétexte de propagande.

Si la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (non légitimée par un Référendum) a fait disparaître de notre Constitution le principe de « crime de haute trahison » dont pourraient se rendre coupables le président de la République et toute ou partie de son Gouvernement, il n'en reste pas moins que ce crime n'a pas été aboli dans le Code Pénal.

Ainsi, le chapitre premier du livre IV du Code Pénal, porte sur « la trahison et l'espionnage ». Pas moins de neuf articles du Code Pénal sont constitutifs du crime de haute trahison, comme en dispose l'article 411-1 du Code Pénal.

Je vous écris pour dénoncer pas moins de deux crimes de haute trahison commis par le président de la République en personne, ainsi que différents Ministres – Affaires Étrangères ; Défense ; Écologie et Transports - que leurs compétences et charges ne pouvaient laisser ignorants et dénués de complicité active quant à cette violation excessivement grave de la loi.

Le 5 juin 2013, une bombe médiatique explose au Royaume-Uni avant de s'étendre sur le reste du Monde. Le journal britannique « le Guardian » vient de recueillir et publier le témoignage d'Edward Snowden et nombre de données classifiées « secret défense » par la N.S.A.

Suite à ces révélations, le journal "Le Monde" ajoute le 20 octobre 2013 que pas moins de 70,3 Millions de données de télécommunications de citoyens Français ont été collectées par la N.S.A. Il ressort que ces données proviennent, pour partie, d'une installation gérée notamment par France Télécoms, laquelle permet de connecter le câble sous-marin SEA-ME-WE 4 reliant l'Asie au continent Européen à un centre de données situé à Marseille. Par ailleurs, les correspondances de nos diplomates à l'O.N.U semblent avoir aussi été espionnées selon l'édition du premier septembre 2013 du « Spiegel ». Correspondances qui relèvent du secret-défense, comme en dispose l'article 413-9 du Code Pénal.

A ce stade, je tiens à mentionner que l'article 226-22-1 du Code Pénal dispose que :

Le fait, hors des cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un État n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission Nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

Si je mentionne cet article de loi, c'est parce que le journal « Le Monde » daté du 29 novembre 2013 révèle que « la Direction générale des services extérieurs, et la NSA, ont noué une collaboration fructueuse, qui va aller crescendo jusqu'à la fin 2011, début 2012, moment, où l'on change d'échelle : de simples échanges d'informations, on passe à un protocole d'interception massif de données numériques, transitant par la France ».

Ce qui signifie donc qu'au-delà de l'espionnage « subi » par la France de la part des États-Unis d'Amérique, c'est bien « la livraison à une puissance étrangère de données informatisées dont l'exploitation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » dont il est question ici. Les autorités politiques de l'époque ont donc violé les articles 411-6 et 411-7 du Code Pénal sans jamais avoir été inquiétées. La transmission de données de télécommunications étant soumises au droit national pour commencer (l'article 226-15 du Code Pénal protège le secret des correspondances), il ne peut être question d'échanges d'informations entre services étrangers de lutte contre le terrorisme, à raison de plusieurs millions de données de télécommunications.

A moins que 67 Millions de nos concitoyens soient suspectés de terrorisme ?

Bien entendu, cette livraison de données informatisées par la France aux autorités Américaines a débuté bien avant le mandat de François Hollande et a atteint son paroxysme fin 2011 selon les données livrées par Edward Snowden. Ce qui à ce stade pourrait dédouaner le Chef de l’État d'être mêlé à ce crime de haute trahison (et oblige à ce qu'une enquête soit ouverte sur les responsabilités de Nicolas Sarkozy et les différents ministres impliqués durant cette période).

Cependant, c'est bien sous le mandat de François Hollande que l'affaire va être révélée et vite poussée sous le tapis. Je tiens ici à rappeler les attributions du Président de la République qui lui sont conférées par l'article 5 de la Constitution :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Cet article ne souffre pas d'ambiguïtés : si l'intégrité territoriale est menacée (par exemple lorsqu'une puissance étrangère aliène la sécurité de nos infrastructures ou dispose de complicités permettant d'accéder à des données de télécommunications extrêmement sensibles en France), il est du devoir du Président de la République de veiller à mettre fin à une telle crise, et restaurer la sûreté de nos infrastructures et équipements.

Ce sont cependant les articles L.1111-1 et L.1111-2 du Code de la Défense qui précisent le mieux ce qui relève de la défense de notre intégrité territoriale par le Chef de l’État :

Article L.1111-1 DU CODE DE LA DÉFENSE

La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter.

L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.

La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune.

Article L.1111-2 DU CODE DE LA DEFENSE

Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1.

En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.

En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.

L'article L.2141-1 du Code la défense mentionné dans le second alinéa évoque très clairement la nécessité de « diminuer la vulnérabilité des équipements principaux ».

Je vais donc ici postuler comment le président de la République aurait dû agir en ce sens au moment où l'affaire éclatait, même si je conviens que ce genre de décisions a des implications profondément « politiques » - autre manière de me référer au second alinéa de l'article L.1111-1 du Code de la Défense qui dispose que « L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale ».

Le premier devoir du président de la République aurait dû être de veiller à ce que nos services de renseignement disposent du maximum d'informations sur les vulnérabilités existantes de nos infrastructures et équipements, lesquelles ont permis que des millions de données soient interceptées par une puissance étrangère. Pour cela, le président de la République aurait pu légitimement invoquer l'article 4 de la Constitution de 1946 (faisant partie de notre bloc constitutionnel), et accorder l'asile politique à Edward Snowden. Ce qui aurait donc permis à nos services de contre espionnage de pouvoir jouir de toutes les données collectées par le jeune lanceur d'alerte américain et circonscrire les vulnérabilités de nos infrastructures quant à la protection de nos données.

En second lieu, le Président de la République aurait dû considérer que l'acte d'espionnage peut être considéré comme un acte militaire extrêmement malveillant s'agissant de nos intérêts fondamentaux, et acter que les États-Unis d'Amérique, loin d'être une puissance alliée, se révèle être une puissance hostile à la Souveraineté du peuple français et à l'intégrité de notre territoire. De fait, il aurait été tout à fait légitime et salutaire pour la France que le président de la République fasse saisine de l'article 13 du Traité sur l'Atlantique Nord afin de nous faire sortir unilatéralement d'une alliance militaire avec une puissance étrangère manifestement hostile. Nous y maintenir revient, en soi, à trahir le peuple français et restaurer un régime de collaboration.

Seule la puissance étrangère et le contexte historique change, pas la nature du crime de haute trahison.

Enfin, les négociations portant sur le projet de traité de libre échange (TAFTA) avec les États-Unis auraient dues être purement et simplement arrêtées. Un président de la République soucieux de défendre les intérêts de son peuple ne passe pas d'accords commerciaux défavorables à la France avec une puissance étrangère ayant une posture agressive avec nous.

Si, par faiblesse, le président de la République n'avait pas souhaité subir le feu des critiques de nos « partenaires » européens ou les députés les plus atlantistes du Parlement, rien ne lui empêchait d'organiser un Référendum pour que le Peuple Souverain puisse se prononcer sur ces questions éminemment liées à nos intérêts fondamentaux.

Mais absolument rien de tout cela n'a été fait. A part quelques rodomontades dans les médias pour donner le change, le Gouvernement n'a pris aucune mesure coercitive ou de protection. Nous sommes aujourd'hui toujours dans l'OTAN, la France continue de laisser la Commission Européenne négocier le Traité Transatlantique de libre échange, et Edward Snowden n'a jamais été entendu par nos services de contre-espionnage du fait qu'il ne bénéficie pas de l'asile politique.

Postulons à ce stade qu'il s'agisse d'un simple « manquement à ses devoirs » ce qui en soi, est suffisamment grave pour que la Haute Cour se réunisse et statue sur la destitution du Président de la République, comme l'article 68 de la Constitution en dispose. Il n'en reste pas moins que lorsque le 2 juillet 2013, le président de la République a utilisé les moyens et personnels militaires et civils de la France pour interdire la traversée de notre espace aérien au Président de la République de la Bolivie au motif que les États-Unis d'Amérique soupçonnaient que son appareil transportait Edward Snowden, nous n'étions plus dans le registre de la trahison passive du Chef de l’État, mais bien pro-active.

Contrairement aux déclarations avancées par le Ministère des Affaires étrangères, c'est bien l'hypothétique présence d'Edward Snowden dans l'avion du Président Evo Morales qui a entraîné une telle décision des autorités françaises. 

Ceci a été révélé par le Président de la Bolivie lui-même, alors qu'il évoquait les négociations avec Alberto Carnero, ambassadeur d'Espagne en Autriche dans un article du « Monde Diplomatique » datant du mois d’Août 2013, lequel lui fera part des suspicions états-uniennes quant à la présence d'Edward Snowden dans son avion :

« Lorsque je l’interroge sur les raisons de cette exigence [N.D.L.R : l'exigence étant la fouille de l'avion Présidentiel d'Evo Morales], M. Carnero évoque le nom de M. Edward Snowden, cet employé d’une société américaine auprès de laquelle Washington sous-traite certaines de ses activités d’espionnage. J’ai répondu que je ne le connaissais qu’à travers la lecture de la presse. J’ai également rappelé au diplomate espagnol que mon pays respectait les conventions internationales : en aucun cas je ne cherchais à extrader qui que ce soit vers la Bolivie ».

Si, à la rigueur, la France (et non ses autorités politiques) avait de bonnes raisons de contribuer ainsi activement à la capture d'Edward Snowden, nous pourrions passer outre cette grave forfaiture diplomatique sans compter la violation du droit international et des autorisations de survol permettant à cette « ambassade volante » de poursuivre son chemin.

Mais il s'avère que des millions de communications téléphoniques et diplomatiques de la France ont été captées par une puissance étrangère manifestement hostile. De fait, il revenait au Président de la République de remettre à leur place les autorités américaines, leur rappeler la Souveraineté de la France sur son espace aérien, et laisser l'avion du Président de la Bolivie (pays qui, pour sa part ne nous espionne pas) survoler notre territoire. Le fait d'avoir ainsi mis les équipements et personnels de la France au profit des États-Unis d'Amérique pour faciliter la capture d'une personne à qui nous aurions logiquement dû accorder l'asile politique constitue un crime de haute trahison tel que prévu par les articles 411-3 et 411-5 du Code Pénal. Le Ministre des Affaires étrangères a menti dans son communiqué datant du 3 juillet 2013 en évoquant :

« Les regrets de la France suite au contretemps occasionné pour le président Morales par les retards dans la confirmation de l’autorisation du survol du territoire par l’avion du président ».

En effet, le site internet « Le Grand Soir » révèle pour sa part « que la Bolivie a demandé et obtenu l’autorisation de traverser l’espace aérien français dès le 27 juin 2013, c’est-à-dire six jours avant l’incident. La France savait ainsi depuis plus d’une semaine que l’avion présidentiel bolivien traverserait le territoire national ».

Ce n'est donc pas un « contretemps » lié à "des retards" dans « la confirmation de l'autorisation du survol de notre territoire », mais bien une décision du Président de la République et son Ministre des Affaires Étrangères d'interdire le survol de l'avion d'Evo Morales de notre territoire. Lorsque nos autorités mentent au peuple français par leurs canaux officiels, il n'est pas admissible de leur faire confiance sur la légitimité de leurs actions.

Cette seule affaire devrait logiquement se suffire à elle-même pour que la Haute Cour se réunisse, sans même que des citoyens particulièrement choqués d'une telle trahison saisissent leurs députés pour qu'elle agisse. Le président de la République n'a pas pu prendre la décision d'interdire le survol d'un avion présidentiel d'un Etat ami, sans que l'entité la plus volontariste à exfiltrer Edward Snowden n'ai pu influencer sur cette décision. En clair, ce n'est pas un appel téléphonique d'une autorité militaire ou administrative Française, ni celui de la Chancelière Allemande ou le premier Ministre Japonais qui a déclenché la volonté subite de François Hollande d'interdire le survol de son territoire de cet avion. Cela ne peut être lié qu'à un appel téléphonique Américain. Ce qui signifie que François Hollande a déclenché une très grave  crise diplomatique et servi expressément les intérêts d'une puissance étrangère espionnant sans vergogne le peuple Français, au mépris du plus élémentaire des devoirs qui incombent à sa fonction.

Le second crime de haute trahison de François Hollande.

Là où l'intelligence politique du président de la République aurait dû être de savourer cette impunité et éviter de répercuter de telles erreurs, François Hollande a renouvelé son crime de haute trahison récemment, avec le refus de livraison des navires Mistral à la Russie.

Remettons-nous d'abord dans le contexte historique unissant le peuple russe au peuple français, car cela est important à l'ère de la propagande de guerre contre la Russie. Lorsque les révolutionnaires russes sont parvenus à faire chanceler le régime du Tsar en 1905, civils et militaires chantaient alors la Marseillaise dans les rues de St Petersbourg. Je ne crois pas avoir lu ou entendu où que ce soit que des civils et militaires Américains aient un jour chanté la Marseillaise dans leur pays. Quoi qu'il en soit, nous noterons que l'amitié entre les peuples russes et français est ancienne et intense.

La Russie, par deux fois durant le dernier siècle, sera aussi notre alliée militaire et versera son sang pour mettre fin à la première et la seconde guerre mondiale. En 1950, lorsqu'on demandait aux Français quelle Nation avait le plus contribué à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, l'écrasante majorité d'entre eux désignaient la Russie. Et comment leur donner tort quand on établit le sinistre décompte des morts de chaque Nation durant ce conflit et que l'on sait que ce sont bien les Russes qui ont atteint Berlin les premiers et permis la capitulation immédiate des autorités militaires Allemandes après le « suicide » de Hitler dans son bunker ?

La Russie, que ce soit par son respect du Droit International, notre histoire partagée ou sa proximité géographique, est donc bien un partenaire militaire et commercial autrement plus sérieux et légitime que les États-Unis d'Amérique. Si jamais elle devait nous espionner, les autorités russes sont assez intelligentes pour ne pas perdre la loyauté de leurs agents contrairement aux autorités américaines. La Russie a aussi accordé l'asile politique à Edward Snowden (contrairement à toutes les pseudo « démocraties » occidentales) et les observateurs attentifs de la géopolitique constatent que les médias russes sont nettement plus libres et rigoureux dans les informations données, que leurs homologues en France sur les problèmes internationaux. Enfin, ajoutons que si la Russie use volontiers de son armée lorsque, sur son territoire ou à ses frontières, des périls menacent les intérêts fondamentaux de la Nation russe, personne ne peut rendre responsable la Russie de la déstabilisation récente de l'Afghanistan, l'Irak, la Libye ou la Syrie. Il en va de même pour l'Ukraine dont le pays a été déstabilisé par les États-Unis d'Amérique à l'aide de ses vassaux des pays baltes en particulier. Mais c'est une l'interception d'une communication téléphonique entre Victoria Nuland sous-secrétaire d’État américaine pour l’Europe et l’Eurasie  et l'ambassadeur américain en Ukraine Geoffrey R. Pyatt qui achèvera d'orienter les responsabilités réelles quant à la guerre civile ukrainienne actuelle :

Je retranscris ici l'enregistrement de la conversation téléphonique, du moins les aspects importants de celle-ci pour justifier le complot existant :

(Retranscription en Français assurée par le site « lescrises.fr »)

Victoria Nuland  : Que pensez-vous ?

Geoffrey R. Pyatt : Je pense que nous jouons. La pièce Klitschko [ex-boxeur et leader des émeutiers de la place Maïdan, ndlr] est évidemment l’électron le plus compliqué ici, en particulier le fait qu’on l’ait annoncé comme vice-Premier ministre. Vous avez vu mes notes sur la difficulté du mariage en ce moment, nous essayons d’obtenir une lecture très rapide pour savoir s’il fait partie de l’équipe. Mais je pense que votre raisonnement à son sujet, que vous aurez besoin de lui dire – je pense que c’est le prochain coup de téléphone que vous souhaitez organiser – est exactement celui que vous avez fait à Yats [surnom de Iatseniouk, actuel Premier ministre ukrainien]. Je suis heureux que vous l’ayez mis sur la sellette (…) Il s’inscrit dans ce scénario.

Victoria Nuland  : Bon. Je ne pense pas que Klitsch [surnom de Klitschko] devrait être dans le gouvernement. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire, je ne pense pas que ce soit une bonne idée .

Geoffrey R. Pyatt : Oui, je veux dire… je suppose… Pour ce qui est de sa non-participation au gouvernement, je serais d’avis de le laisser en dehors pour qu’il se consacre à ses obligations politiques. Je ne fais que réfléchir, pour trier les options pour avancer, nous voulons garder ensemble les démocrates modérés. Le problème sera avec Tyahnybok [leader du parti ultranationaliste Svoboda] et ses gars. Et, vous savez, je suis sûr que cela fait partie du calcul de Ianoukovytch [président ukrainien déchu].

Victoria Nuland  : Je pense Yats, c’est le gars. Il a de l’expérience économique et de l’expérience de gouverner. C’est le gars. Vous savez, ce qu’il a besoin, c’est que Klitsch et Tyahnybok restent à l’extérieur. Nous aurons besoin de leur parler quatre fois par semaine. Vous savez, je pense juste que si Klitschko entre, il va devoir travailler à ce niveau avec Iatseniouk, c’est juste que ça ne va pas marcher…

Geoffrey R. Pyatt : Ouais, ouais , je pense que c’est vrai. Ok , bon. Souhaitez-vous que nous organisions un appel avec lui comme prochaine étape ?

Victoria Nuland  : Ma conception de l’appel dont vous parlez, c’est que les trois grands participent à leur propre réunion et que Yats leur propose dans ce contexte. Vous le savez, une conversation « trois plus un » ou « trois plus deux » si vous participez. C’est ainsi que vous le comprenez ?

Geoffrey R. Pyatt : Non, je pense que c’est ce qu’il a proposé, mais connaissant leur dynamique interne lorsque Klitchko était le chien dominant, il va prendre son temps avant de se pointer à une de leurs réunions et doit déjà être en train de parler à ses gars. Donc je pense que si vous vous adressiez directement à lui, cela aiderait à faire de la gestion de personnalités parmi les trois. Cela vous donne également une chance d’agir vite sur tout cela et nous permettra d’être derrière avant qu’ils s’assoient et qu’il explique pourquoi il n’est pas d’accord.

Victoria Nuland  : Ok. Bon. Je suis heureuse. Pourquoi ne le contacteriez-vous pas pour voir si il veut parler avant ou après.

Geoffrey R. Pyatt : Ok, je vais le faire. Merci.

Victoria Nuland  : Je ne me souviens pas si je vous ai dit ou si je n’en ai parlé qu’à Washington : quand j’ai parlé à Jeff Feltman [sous-secrétaire des Nations unies pour les Affaires politiques] ce matin, il avait un nouveau nom pour le type de l’ONU : Robert Serry [envoyé de l’ONU en Crimée]. Je vous ai écrit à ce sujet ce matin.

Geoffrey R. Pyatt : Oui, j’ai vu cela

Victoria Nuland  : Ok. Il a obtenu aujourd’hui, à la fois de Serry et de Ban Ki-moon (secrétaire général de l’ONU), que Serry vienne lundi ou mardi. Ce serait formidable, je pense, ça aiderait à souder ce projet et d’avoir l’aide de l’ONU pour le souder et, vous savez quoi, de baiser l’Union européenne [le fameux « fuck the EU »].

Geoffrey R. Pyatt : Non, exactement. Et je pense que nous devons faire quelque chose pour le faire coller à nous, parce que vous pouvez être sûre que s’il commence à prendre de l’altitude, les Russes vont travailler dans les coulisses pour essayer de torpiller. Et encore une fois le fait que c’est sur la place publique en ce moment, dans ma tête, je suis encore à essayer de comprendre pourquoi Ianoukovytch (…) ça. En attendant, il y a actuellement une réunion d’un courant du Parti des Régions et je suis sûr qu’il y a un débat très animé dans ce groupe à ce sujet. Mais de toute façon , nous pourrions faire tomber la crêpe du bon côté si nous nous agissons rapidement. Alors laissez-moi travailler sur Klitschko et si vous pouvez juste conserver… Je pense que nous devrions juste chercher à trouver quelqu’un avec une personnalité internationale pour accoucher de notre projet. L’autre question concerne Ianoukovytch, mais nous en reparlerons demain, nous verrons comment les choses commencent à se mettre en place.

Victoria Nuland  : Donc, sur ce point, Jeff, quand j’ai écrit la note, Sullivan [conseiller à la sécurité nationale du vice-président américain] m’a répondu d’une manière très formelle en disant que j’avais besoin de Biden [vice-président des États-Unis] et j’ai dit probablement demain pour les bravos et pour réussir à faire coller les détails. Donc, Biden est prêt.

Geoffrey R. Pyatt : Ok. Très bien, merci.

A ce stade de la genèse de la guerre civile ukrainienne, il est donc à noter en premier lieu que la Russie n'est en rien responsable du drame qui se joue sur place. Le président Viktor Ianoukovytch avait d'ailleurs signé un accord avec les chefs de file de son opposition le 21 Février 2014, portant notamment sur des élections présidentielles anticipées, alors qu'il ne lui restait plus qu'une année de mandat à honorer.

De son côté, la Russie ne cessait de proposer aux différentes parties – position qu'elle tient toujours – de réformer la Constitution ukrainienne pour faire de ce pays une fédération, afin que les oppositions culturelles, linguistiques et économiques entre la partie balte (à l'ouest du pays) et slave (à l'est du pays) puissent trouver des institutions plus propres à des compromis possibles dans la gestion du pays.

Mais la situation va s'enliser et s'aggraver comme nous le savons depuis, et il sera reproché à la Russie d'avoir facilité en Crimée l'organisation d'un référendum d'auto-détermination permettant aux habitants de la Crimée de rejoindre la Fédération Russe. Au vu du fait que Sébastopol est le seul port en eaux chaudes de la Russie, que la péninsule a été cédée par l'U.R.S.S à l'Ukraine en 1954 alors qu'elle était sous giron russe depuis le XVIIIème siècle, et que le référendum reste la voie la plus légitime en Droit pour qu'un peuple puise disposer de son auto-détermination conformément à l'article 1 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques de l'ONU, les récriminations contre la Russie peuvent paraître plus qu'exagérées voire bellicistes si l'on compare le précédent imposé par l'OTAN s'agissant de la dislocation de la Yougoslavie, avec notamment l'indépendance du Kosovo ne faisant suite à aucun référendum.

Cette mise en abîme semble en effet nécessaire pour clarifier la nature des sanctions à l'encontre de la Russie, sachant qu'il conviendrait pour le "chef des Armées" François Hollande de balayer devant sa porte avant de porter des accusations gravissimes sur la politique étrangère d'un État. 

Or, malgré le fait que la Russie n'occupe en rien militairement l'Ukraine, l'Union Européenne et la France, par voie de conséquences, appliquent des sanctions économiques à l'égard de la Russie dès que les États-Unis d'Amérique aboient. Les responsables militaires russes, mais aussi de l'OTAN, ont concédé à de nombreuses reprises que si l'armée russe devait réellement intervenir en Ukraine, il ne lui faudrait que 48 h pour prendre Kiev. Comment peut-on accepter dès lors des sanctions économiques contre une puissance amie de longue date, lesquelles nuisent en outre aux acteurs économiques français exportant des biens et services en Russie, cela à partir d'un phénomène de propagande plus que d'une réalité militaire objective ?

C'est donc à partir de ce premier constat sur l'attitude diplomatique française à l'égard de la Russie que nous en arrivons à l'affaire des navires Mistral.

Le contrat de vente signé le 17 juin 2011 entre la France et la Russie porte sur la livraison de deux navires militaires construits en France pour un montant de 1,12 Milliards d'euros. Les trois quarts de la somme seront avancés par la Russie.

Différentes clauses portent évidemment sur les indemnités que peut réclamer la Russie en cas de retard voire d'annulation de la livraison des navires. Ainsi, le journal « Le Parisien » daté du 26 novembre 2014 chiffre les pénalités comme suit :

Outre le montant total du contrat (1,2 Md€ pour les deux Mistral), les diplomates estiment que la partie russe pourrait réclamer environ 800 M€ de pénalités pour chaque navire. Soit près de 3 Mds€ au total. De son côté, le Kremlin évoque le chiffre colossal de... 10 Mds€. 

A cela s'ajoutent les frais de gardiennage et de maintenance s'élevant à 5 millions d'euros par mois selon l'article daté du 12 février 2015 du site « lopinion.fr ». Et évidemment, l'ensemble de ces pénalités est supporté par les impôts du peuple français. Sans même évoquer les 1000 emplois du chantier STX en jeu, les emplois indirects mis en danger, et la crédibilité de la France quant à sa capacité à honorer ses contrats commerciaux en matière de matériel militaire. Enfin le 15 mai 2015, nous apprenions sur le site de la station de radio Europe 1 que François Hollande et les ministres concernés par ce dossier, seraient en train d'annuler purement et simplement la vente de ces deux navires.

Cette « attitude diplomatique » n'en est pas une ! Ceci correspond à un crime d'intelligence avec une puissance étrangère, que l'article 411-5 du Code Pénal qualifie de la façon suivante :

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

Et l'infraction formelle est précisée de la manière suivante dans le Code Pénal :

Le crime prévu par l'article 80.3 du Code Pénal (ancien), est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels.

En effet, le 5 juin 2014 à l'issue du sommet du G7, le président des États-Unis d'Amérique exprime son souhait que la France « suspende » la livraison des navires Mistral à la Russie, comme l'indique l'article du Monde publié le 6 juin 2014.

Ces récriminations américaines sur nos propres contrats commerciaux avec la Russie n'étaient pas nouvelles comme l'indique l'article. Barack Obama va jusqu'à parler de « coopération plus générale avec la France sur les sanctions » envers la Russie. Du point de vue du simple citoyen français un tant soit peu éduqué, il conviendrait plutôt de parler de « collaboration avec l'ennemi ».

Rappelons à ce stade qui espionne la France pour justifier le terme « d'ennemi ».

La France est un État Souverain si l'on se réfère à l'article 3 de la Constitution. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de cette Souveraineté. Cela vaut autant pour M. Obama dont la légitimité exécutive s'arrête aux frontières des États-Unis d'Amérique, mais cela vaut aussi pour M. Hollande et son Gouvernement qui se doivent de respecter la Souveraineté Nationale du peuple Français, et agir conformément aux intérêts fondamentaux de la France.

Aussi, je vous demande par la présente et au vu des faits explicités de transmettre ma dénonciation au Procureur Général près la Cour de Cassation, comme en dispose l'article 68-2 de la Constitution.

Certain que « le crime d'intelligence avec une puissance étrangère » ne peut en aucun cas pour le Haut-Magistrat que vous êtes, être assimilé à un aléa moral de nos décideurs politiques, confiant sur l'indépendance qui est la vôtre et plus généralement celle de la Justice de mon pays, j'espère que ce courrier circonstancié saura a minima motiver votre propre instruction du dossier.

Avec l’expression de tout mon respect pour les fonctions qui sont les vôtres,

Bien cordialement,

Sylvain Baron

(pour l'association « les décrocheurs »)