Dépôt de plainte contre les mairies pavoisant le drapeau européïste

Ce dépôt de plainte à télécharger (voir en bas de texte pour le lien) est directement modifiable pour y inscrire les adresses et nom des élus incriminés.

Il doit être envoyé sous recommandé au Procureur de la République de votre département ainsi qu'au Préfet.

L'objectif étant que plus nous serons nombreux à déposer plaintes contre nos élus ne respectant pas la loi et la Constitution, plus nous ferons ouvrir des instructions, en espérant qu'une seule, quelque part en France, débouche sur une condamnation, ce qui ferait jurisprudence pour tout le territoire Français.

Nom Prénom Date
Adresse
CP / Ville Courriel / Tel

Objet : dépôt de plainte 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants :

Au (adresse, lieu précis) dans le département de la (noter le département), se trouve un mât supportant un drapeau de couleur bleue avec un cercle d’étoiles d’or, cela à côté du drapeau bleu, blanc, rouge de la République Française.

• Attendu que la Déclaration des droits de l’homme de 1789 dans son article premier dispose que : les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ; et qu’il ne peut donc être fait une distinction entre les citoyens s’agissant de leurs opinions politiques, mais uniquement sur la base de l’utilité commune ;

• Attendu que le même texte dans son article 3 dispose que : Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément ; que la Souveraineté Nationale est reconnue comme Une et indivisible, imprescriptible et inaliénable dans la déclaration des droits de l’homme faisant préambule à la Constitution du 24 Juin 1793 ; et que l’idéologie politique de la « construction européenne » nous prive de pans entiers de Souveraineté, alors qu’elle n’est pas partagée par l’ensemble de la population, comme en témoignent différents scrutins électoraux et le Référendum du 29 Mai 2005 ;

• Attendu que la Constitution de la Vème République du 4 Octobre 1958 renforce ces dispositions dans son article 1 en proclamant que La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et qu’il ne peut donc être porté atteinte à l’unicité du peuple Français au travers de convictions partisanes de nos élus locaux ou nationaux.

• Attendu que la Constitution dispose dans son article 2 que : l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ; L'hymne national est la "Marseillaise" ; La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité" ; Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple et que la France n’a pas reconnu dans l’article 52 des déclarations concluant le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne reconnaissant que  le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de "l'Ode à la joie" de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise "Unie dans la diversité", l'euro en tant que monnaie de l'Union européenne et la Journée de l'Europe le 9 mai comme des symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci.

• Attendu que la Constitution réaffirme dans son article 3 que : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum et qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ; et qu’il est donc légitime pour le citoyen que je suis de contester ce qui relève d’une idéologie politique violant l’esprit même de la Constitution, sans avoir besoin pour cela de m’enfermer dans un point de vue partisan ou idéologique, et que je suis à ce titre dans mon bon droit que de contester l’affichage ostensible de l’idéologie politique de Mme, M. le Maire au nom de la résistance à ce qu’il convient de qualifier d’oppression ;
• Attendu que l’article 225-1 du Code Pénal dispose que : constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison […] de leurs opinions politiques, […] une nation ; et que constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales en raison […] des opinions politiques […] une nation ; et que le Maire de (..) en arborant un drapeau lié à une idéologie qui lui est propre, s’autorise à discriminer ses administrés ne partageant pas les convictions politiques de ce dernier en imposant ostensiblement ce qui peut être considéré comme une provocation.
• Attendu que la circulaire n° 246 du 4 mai 1963 rédigée à une époque où l’idéologie politique liée à l’Union Européenne, ne nous avait pas faire perdre des pans de Souveraineté sur le budget, la monnaie ou le commerce extérieur dispose que :

Répondant à un appel lancé par l'Association française pour le Conseil des communes de l'Europe, un certain nombre de municipalités ont décidé de faire pavoiser les édifices publics aux couleurs de l'Europe à l'occasion de chacun des grandes circonstances de la vie communale.

De telles décisions ne soulèvent aucune objection de principe dès lors qu'elles concernent effectivement le drapeau adopté en 1955 par le Comité des ministres du conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur.

Vous aurez soin cependant de rappeler aux maires, chaque fois que vous serez saisi d'une délibération prise dans ce but, que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales.

Et que par voie de conséquence, il n’est évoqué qu’une « possibilité » de pavoisement d’un drapeau du Conseil de l’Europe – institution distincte de l’Union Européenne – et ayant changé d’emblème en 1983 dont je vous joins ci-à côté l’image, mais qu’il n’est pas imposé une « obligation » ; que par ailleurs il est signifié que le drapeau tricolore ne peut être associé à des emblèmes quelconques, en particulier lors des célébrations de fêtes nationales, il en ressort que le pavoisement de places ou édifices publics de l’emblème de l’Union Européenne ne revêt aucune obligation légale.

• Attendu que la circulaire N° 70-416 du 27 Octobre 1970 disposant que : les exhibitions sur la voie publique d'insignes ou d'emblèmes associés aux couleurs nationales, sont d'une manière générale, de nature à compromettre la sûreté et la tranquillité publique ; elles peuvent dont être interdites et que : […] L'éventualité de l'exhibition ou l'utilisation, sur la voie publique, de l'emblème national, associé à des emblèmes ou insignes présentant un caractère politique ou religieux soit lors de cortèges, défilés et rassemblements, soir lors de quêtes, dans des conditions de nature à entraîner de la part d'une catégorie de citoyens, des réactions créatrices de troubles de l'ordre public, doit conduire les Maires à refuser d'autoriser ou à interdire la quête ou manifestation envisagée ; sans se superposer à la loi, n’en donne pas moins l’esprit concernant l’unité Républicaine qu’il convient de respecter ; et que par conséquent, Madame, Monsieur le Maire par ses propres convictions politiques affichées ostensiblement sur l’espace public à travers l’érection d’un drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore, se rend coupable d’incitation au trouble à l’ordre public tel que défini par l’article 431-3 du Code Pénal ;
• Attendu que l’article 4 de la Constitution dispose que : Les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, et qu’en faisant pavoiser une place publique d’un emblème d’une idéologie politique violant les principes de la Souveraineté Nationale, Madame, Monsieur le Maire transgresse effrontément le Titre 1 de la Constitution au vu et au su de tous ses administrés.

En conséquence, je porte plainte contre (Nom du Maire) demeurant à (ville) et assurant un mandat de maire dans cette commune pour violation du Titre 1 de la Constitution, pour discrimination de ma personne du fait de mes opinions politiques méritant le respect Républicain de nos institutions ; et pour incitation au trouble à l’ordre public du fait de l’affichage ostensible d’un emblème politique non reconnu par la France tant dans les traités, que la Constitution (y compris son article XV sur l’Union Européenne) ou le droit, et s’imposant à ma vue chaque jour, alors que je me bats pour que le peuple Français se réapproprie son histoire constitutionnelle et ce qui fait pour notre Nation, les fondements de la démocratie et de l’unité républicaine.

Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.

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